Bulletin d’information aux Chefs

Édition mars 2022

mot de bienvenue

Entente régionale en éducation

Entente régionale en matière d’éducation (ERE) 

Le CEPN vous transmet les renseignements partagés aux Chefs présents le 25 janvier 2022, lors de l’assemblée générale spéciale, relativement à l’Entente régionale proposée en matière d’éducation. Le négociateur a présenté les principes convenus avec le Canada. Le CEPN a complété avec le Canada l’ébauche de l’Entente qui sera présentée aux Chefs lorsque le comité des Chefs du CEPN et la ministre Hajdu auront convenu d’une entente de principes qui se résume ainsi :   

  • Plus de 1.1 milliard pour financer vos services éducatifs. 
  • Une sécurité financière pour les cinq prochaines années. 
  • Plus de 210 nouveaux postes d’enseignant pourraient être créés et des centaines d’autres dans les domaines reliés de près ou de loin à l’éducation. Cet apport important de financement représente une opportunité intéressante d’améliorer le tissu socio-économique de vos communautés ainsi que d’être un important vecteur de stabilité sociale. 
  • Une opportunité sans précédent de la prise en charge éducationnelle par et pour les Premières Nations, une orientation axée sur la pleine autonomie. 
  • Une première reconnaissance officielle de l’expertise autochtone par le gouvernement canadien quant à l’élaboration, l’utilisation et l’application d’une nouvelle formule de financement par et pour les Premières Nations. 
  • Un financement équitable, pérenne et prévisible pour soutenir efficacement la prestation de services éducatifs dans nos communautés, et ce, en fonction des besoins réels et spécifiques de nos membres. 
  • Un changement profond du paradigme relationnel entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral qui désormais, s’oriente vers la reconnaissance et le respect de l’autonomie administrative et politique. 

Prochaines étapes 

La rédaction de l’ébauche de l’Entente régionale en matière d’éducation (ERE) avec Services aux Autochtones Canada (SAC) est pratiquement terminée. La ministre de SAC doit obtenir l’accord de ses pairs pour ratifier l’ébauche. L’équipe du CEPN vous consultera ensuite pour vous présenter l’offre finale du Canada et débuter la ratification de l’Entente. 

Il est à noter que chacune de vos directions de l’éducation ainsi que des finances ont reçu l’ensemble des informations concernant les résultats des calculs de la formule du CEPN pour votre communauté ainsi que l’ébauche du manuel décrivant la méthodologie. Sur le plan technique, nous préparons les versions finales de nos documents afin que vous ayez accès aux renseignements financiers dès que l’entente de principe sera entérinée. 

De plus, le CEPN propose de visiter chacun des vingt-deux Conseils élus ainsi que leur direction générale en vue de leur présenter individuellement, les détails de l’ERE afférents à chacun d’entre eux et ce, dès le mois de mai 2022. Dans les prochaines semaines, nous entrerons en contact avec chacun d’entre vous pour vous partager les détails de nos visites à venir et ainsi, nous assurer des préparatifs et de la logistique. 

Maintenant, en route vers l’autonomie financière ! 

Projet de loi no 96

Projet de loi no 96 sur la mise à jour de la Charte de la langue française (PL96) 

Depuis le dépôt du projet de loi no 96 (PL 96) par le gouvernement provincial au mois de mai 2021, le CEPN travaille d’arrache-pied afin d’assurer que tous nos élèves aient des chances égales de réussir. Le CEPN a collaboré dans plusieurs initiatives visant à faire tomber les barrières à la réussite scolaire émanant de la Charte de la langue française. Le PL 96 brime la réussite éducative des apprenants des Premières Nations. 

À la suite de la présentation de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et les Commissions et organismes régionaux, le CEPN a rencontré des membres du gouvernement provincial, des fonctionnaires du ministère de l’Éducation et des députés de l’opposition. Au mois de décembre dernier, deux articles d’opinion ont été publiés dans le Montréal Gazette et le site Web de Radio-Canada 

Enfin, une campagne de capsules vidéo portant sur les épreuves linguistiques et les difficultés que les apprenants des Premières Nations font face a été lancée sur les médias sociaux du CEPN.  

De plus, la pétition : EXEMPTION DES EXIGENCES LINGUISTIQUES PRÉVUES À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET AU PROJET DE LOI NO 96 POUR LES ÉTUDIANTS DES PREMIÈRES NATIONS est désormais en ligne, et ce, jusqu’au 24 mars 2022. 

Au présent, les députés à l’Assemblée du Québec sont en train d’étudier le PL 96 article par article.  

Projet de loi no 9

Projet de loi no 9 du gouvernement du Québec sur la création d’un Protecteur des élèves (PL9) 

Le ministre de l’Éducation du Québec a déposé le projet de loi no 9, Loi sur le protecteur national de l’élève (PL 9) le 23 novembre dernier. Le projet de loi vise à reformer le processus de plaintes existant au sein du système éducatif provincial. Le CEPN a été invité à participer aux consultations particulières de la Commission de la culture et de l’éducation.  

Le champ d’application dudit projet de loi ne semble pas avoir d’incidence directe sur les écoles des 22 communautés membres du CEPN à première vue, mais il était approprié d’intervenir étant donné le nombre d’élèves des Premières Nations qui fréquentent le système scolaire québécois. 

Le CEPN a présenté quatre propositions d’amendement au PL 9 afin d’assurer que les élèves des Premières Nations soient proprement accompagnés : 

  • Instaurer le poste de protecteur de l’élève autochtone, doté des mêmes fonctions et responsabilités que les protecteurs régionaux et des qualités requises pour assurer des procédures et des interventions adaptées sur le plan culturel et linguistique. 
  • Incorporer aux responsabilités des protecteurs de l’élève un mandat d’information, de prévention et d’accompagnement. 
  • S’assurer d’informer le plaignant par écrit des motifs pour lesquels le protecteur régional de l’élève refuse d’examiner une plainte ou met fin à l’examen d’une plainte. 
  • Veiller à ce que les fonctions et responsabilités des protecteurs soient adaptées aux besoins culturels et linguistiques des élèves des Premières Nations qui fréquentent le réseau scolaire provincial. 

Le ministre de l’Éducation devrait présenter son rapport sur les consultations particulières à l’Assemblée du Québec prochainement.

Lire le mémoire du CEPN sur le PL 9 : https://cepn-fnec.ca/wp-content/uploads/2022/01/memoire-cepn-Projet-de-loi-no9.pdf 

Annonce du gouvernement provincial : investissement de 19,4 M $ pour décoloniser les contenus du matériel scolaire primaire et secondaire

Le CEPN a participé conjointement avec le ministre de l’Éducation, monsieur Jean-François Roberge ainsi que le ministre responsable des Affaires autochtones, monsieur Ian Lafrenière, le 30 novembre 2021, à l’annonce officielle de trois nouvelles mesures. L’objectif est d’enrichir le cursus scolaire québécois pour y introduire un portrait juste et représentatif de l’histoire des Premières Nations et Inuit au Québec. 

Ces mesures sont le fruit de diverses interventions soutenues par plusieurs organisations des Premières Nations telles que le CEPN ainsi que recommandées par différents rapports d’expertises et d’analyses externes du gouvernement québécois tels que : Commission Viens (Appels à l’action no 11, 21 et 22), Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Appels à la justice no 9 et 11), Groupe d’action contre le racisme (Action n° 17). 

Les trois mesures visent à : 

  • Augmenter le nombre de services offerts aux élèves et les rendre culturellement adaptés ainsi que de permettre la création de milieux scolaires où les élèves des premiers peuples et leur famille seront au cœur même des préoccupations. 
  • Autochtoniser les contenus pédagogiques québécois par la production de matériel complémentaire, développé par les experts des communautés et leur association, qui reflétera les réalités des premiers peuples.
  • Développer un plan de mise en œuvre pour intégrer du contenu autochtone dans les programmes d’études ministériels, en concertation avec les Premières Nations et Inuit. 

Le gouvernement du Québec s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec les différents acteurs et représentants des Premières Nations afin d’assurer la réalisation et la réussite des mesures. Les parties ont convenu que la Table sur la réussite éducative des élèves autochtones et Inuit, co-présidée par le directeur général du CEPN orchestrera le plan de mise en œuvre et la distribution financière afférente. 

Une rencontre extraordinaire de la Table eut lieu le 2 février 2022 concernant les quatre grandes orientations stratégiques qui définiront les bases des prochaines actions à venir en occurrence, les prochaines mesures de décolonisation des contenus du cursus scolaire québécois : 

  • Soutenir la réussite éducative et le bien-être des élèves autochtones; 
  • Reconnaître et valoriser les modes d’apprentissage, les connaissances et les perspectives autochtones en éducation; 
  • Optimiser la compréhension des réalités autochtones et adopter des approches adaptées; 
  • Instaurer et renforcer la collaboration et les partenariats en éducation autochtone. 

Négociations portant sur de nouveaux modèles de financement postsecondaire 

Le CEPN a collaboré avec l’Assemblée de Premières Nations (APN) et des membres régionaux du Conseil national indien de l’éducation (CNIE) afin de rédiger une proposition de politique pour assurer de nouveaux modèles de financement durables et équitables axés sur les besoins réels des étudiants. Le processus de mobilisation portant sur la révision des besoins financiers pour les études postsecondaires (EPS) est nécessaire parce que le programme arrive à échéance. 

Ces efforts ont abouti au dépôt et à l’adoption d’une proposition de politique en éducation postsecondaire lors de l’Assemblée spéciale des chefs de l’APN de décembre 2021 (résolution no 23/2021). Cette proposition doit guider un mémoire de Services aux Autochtones Canada au Cabinet fédéral afin que les Premières Nations obtiennent le pouvoir de négocier et d’entériner des modèles d’EPS locaux, régionaux et/ou fondés sur les traités. 

De façon générale, la proposition de politique de l’APN demande :  

  • Des investissements supplémentaires de 685,3 millions pour une période de cinq ans (à partir de 2022 2023). 
  • Un financement de 25 millions pour des tables techniques et des processus régionaux. 
  • Débloquer un investissement de 350 millions sur cinq ans annoncés dans le budget de 2021 pour l’éducation des adultes.  
  • Des investissements supplémentaires de 8,68 milliards sur cinq ans qui seront déterminés par les Premières Nations dans leurs régions respectives pour : 
  1. Le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP);
  2. Le Programme de partenariats postsecondaires (PPP) comprenant 2 volets : a) financement
    durable des établissements postsecondaires et b) les programmes d’éducation postsecondaire
    communautaire. 

Pour lire la proposition de politique : https://www.afn.ca/wp-content/uploads/2021/12/2.-First-Nations-PSE-Policy-Proposal-FR.pdf  

 

 

Systèmes de ventilation dans les écoles membres du CEPN

Dans le contexte de la pandémie, plusieurs experts se sont prononcés, et des organismes ont pris position quant à la qualité de l’air dans les écoles. Soucieux du bien-être de ses usagers dans les établissements d’enseignement, le CEPN a entrepris une analyse des systèmes de ventilation. Pour réaliser cet examen, le CEPN s’est joint à l’équipe du Programme de formation itinérante, grâce auquel les communautés bénéficient de soutien depuis plus de 20 ans.  Pour compléter son équipe, le CEPN a fait appel à la firme d’ingénieurs DWB consultants, qui a accepté de prendre part à ce projet d’envergure.  

Notre tournée provinciale d’inspection nous a permis de rencontrer autant les directions d’école que les opérateurs des systèmes de ventilation. L’analyse de nos observations et de ces discussions nous a permis de faire des constats :  

  • Dans le personnel rencontré, personne n’a reçu de formation exception faite du transfert de connaissances. Beaucoup nous ont indiqué qu’ils se montraient prudents par rapport à l’entretien à effectuer étant donné leur manque de formation. 
  • Les directions d’école ainsi que les opérateurs ont soulevé qu’une formation d’initiation à la mécanique du bâtiment est nécessaire pour favoriser un meilleur entretien des systèmes et générer des compétences dans les communautés tout en mettant en place un réseau de contacts et de personnes-ressources. 
  • Cette tournée provinciale d’inspection nous a aussi permis de constater les déficiences mineures et majeures non seulement des systèmes de ventilation, mais aussi, dans certains cas, de l’état général du bâtiment. 
  • Les tests sur la qualité de l’air ont mis en lumière le besoin d’une mise à niveau dans la totalité des établissements scolaires visités. 

À la suite de ce travail, un montant de 250 000 $ a été accordé par SAC en 2020-2021 par le biais du Programme d’aide à la gestion des urgences et a été investi dans des travaux d’optimisation des systèmes de ventilation dans les écoles du CEPN :  

  • Inspection de 24 bâtiments scolaires complétée (24 000 $);  
  • Travaux accomplis:  
  • Barriere Lake (1 000 $);  
  • Kanesatake (99 000 $);  
  • Kitcisakik (34 000 $);  
  • Kitigan Zibi (14 000 $)  
  • Lac-Simon (43 000 $);  
  • Opiticiwan (2 000 $); 
  • Timiskaming (33 000 $).  

    Afin de continuer les travaux entrepris, un montant de 1 484 007 $ a été accordé par SAC pour 2021-2022 pour l’évaluation des besoins et la réalisation de travaux en ventilation dans les écoles membres du CEPN. Les travaux se poursuivent et plusieurs appels d’offre de service sont en cours. 

    En partenariat avec le Centre de la Formation et de la main-d’œuvre Huron-Wendat (CDFM), le CEPN travaille actuellement au développement d’une formation d’initiation à la mécanique du bâtiment, sous forme de chantier-école, adaptée au milieu des Premières Nations. 

    Les prochaines actions sont :  

    • Collaborer à l’élaboration et au développement du contenu de formation;  
    • Déterminer le modèle d’enseignement ainsi que l’approche pédagogique;  
    • Identifier les ressources nécessaires à la réalisation des activités;  
    • Communiquer l’information;  
    • Mobiliser les directions et le personnel quant aux améliorations à apporter; 
    • Exécuter le programme selon les paramètres établis;  
    • Valoriser les professions associées au domaine de la mécanique du bâtiment;  
    • Assurez-le suivi à distance du cheminement des élèves et des différents systèmes     visés par la formation. 

    Aussi, en lien avec l’intention du gouvernement de transférer des programmes, le CEPN travaille présentement avec SAC sur un partenariat au niveau des immobilisations. Nous voyons une opportunité qui permettrait de mieux répondre aux besoins et proposons les éléments suivants:  

    • Visite des communautés en collaboration avec l’équipe des infrastructures de SAC et une firme d’ingénieurs pour établir l’état actuel du parc immobilier;  
    • Identification des ressources nécessaires à la mise à niveau des installations en conformité avec les normes de sécurité et le code du bâtiment;  
    • Établissement d’une liste de priorités;  
    • Estimation du coût des travaux à entreprendre;  
    • Mise en place d’un calendrier d’exécution;  
    • Exécution des travaux sur une période de trois à cinq ans;  
    • Suivi à distance des infrastructures via une plateforme informatisée et des systèmes de commande numériques directs.  

      Finalement, tel que mentionné dans le rapport 2021 de SAC au parlement, le gouvernement du Canada reconnaît que de nouvelles ressources sont nécessaires pour combler le manque de financement de longue date des infrastructures de base dans les communautés des Premières Nations. Considérant que l’amélioration de l’infrastructure communautaire fait partie des déterminants majeurs du bien-être, le CEPN veut contribuer à faire progresser ce dossier. Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre aux besoins essentiels en matière d’infrastructure et à éliminer l’écart entre les communautés autochtones et le reste de la population d’ici 2030 et nous avons la ferme intention de l’assister.    

       

      Décision du Tribunal canadien des droits de la personne : Le cas de la sécurité publique de Mashteuiatsh

      Le Tribunal des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision, le 31 janvier 2022, dans le dossier intitulé Dominique (de la part des Pekuakamiulnuatsh) c. Sécurité publique Canada. Un verdict qui vient confirmer que le sous-financement étatique des infrastructures et des services offerts sur communauté pendant des décennies est discriminatoire.  

      Le CEPN accueille favorablement cette décision qui vient appuyer et valider les efforts déployés depuis les derniers mois, dans le cadre de sa négociation avec Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’en arriver à une première Entente régionale en matière d’éducation (ERE). L’un des grands objectifs de cette entente est justement d’enrayer le sous-financement chronique du système éducatif en utilisant le modèle du CEPN pour financer les besoins réels démontrés pour chacune des 22 communautés membres. 

      Somme toute, la décision rendue par le TCDP vient que mettre en relief le profond changement de paradigme qui teinte les relations actuelles entre les Premiers Peuples et le gouvernement fédéral : [… l’énonciation de normes nationales et la reconnaissance d’un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale autochtone. … En somme, l’idée d’une autonomie administrative, voire politique, des Autochtones percole depuis plus de 45 ans.] Tel que déclaré par Chef Gilbert Dominique : [… Il s’agit d’une décision importante pour les Pekuakamiulnuatsh, mais également pour l’ensemble des Premières Nations à travers le pays. La discrimination systémique est présente et confirmée par le Tribunal des droits de la personne. …] 

      Le CEPN désire souligner positivement cette décision émise par le Tribunal Canadien des Droits de la Personne et féliciter la communauté de Mashteuiatsh ainsi que les Pekuakamiulnuatsh ! Que le chemin vers l’égalité, la reconnaissance juste et équitable des Premiers Peuples ainsi que l’autodétermination puisse continuer et perdurer !